CDI apprentissage : le guide complet

La solution du CDI apprentissage offre la perspective aux employés d’évoluer professionnellement tout en conservant les avantages et la sécurité de leur CDI. Quant aux entreprises, elles sortent aussi gagnantes financièrement et humainement. Lisez attentivement ce guide pour tout comprendre sur le CDI apprentissage, un dispositif « gagnant-gagnant » encore méconnu, que nous proposons avec notre école partenaire.

Qu’est-ce que le CDI apprentissage ?

La loi le définit de la façon suivante : un salarié déjà titulaire d’un CDI dans une entreprise peut suspendre ce contrat avec l’accord avec son employeur, dans l’objectif de conclure un contrat d’apprentissage (article L. 6222-13 du Code du travail).

En effet, ce dispositif donne bel et bien aux employés la possibilité de mettre en pause leur contrat de travail à durée indéterminée afin de se lancer dans un nouveau projet professionnel. Il permet par ailleurs de se former sur une durée comprise entre 12 et 36 mois, renouvelable. À la clé, un diplôme reconnu par l’État et par le ministère de l’Emploi : titre professionnel ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Le coût du cursus est pris en charge par les OPCO (les opérateurs de compétences chargés d’accompagner la formation professionnelle).

Qui peut bénéficier du CDI apprentissage ?

Tous les salariés en CDI, entre 16 et 30 ans, peuvent jouir de ce dispositif, qu’ils soient en poste ou en cours de recrutement.

Les individus plus âgés pourront également y prétendre, à condition de remplir les critères suivants :

• Posséder le statut de sportif de haut niveau ;
• Être titulaire d'une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
• Avoir un projet spécifique de création ou de reprise d’entreprise et avoir la nécessité d’élargir ses connaissances pour cela.
  
  Attention, le diplôme choisi doit correspondre aux missions de l’entreprise et à son domaine d’activité. Celle-ci doit alors répondre à un besoin de développement de compétences au sein de la structure. À la fin de la période d'alternance, la personne formée s’engage à passer un examen afin de certifier son cursus.

Quels sont les avantages pour le salarié qui choisit de se tourner vers ce dispositif ?

Le choix de cette solution offre à l'employé de nombreux privilèges. Les voici :

• Le salarié monte en compétences et il valide un diplôme du bac au bac +5 reconnu par l’État. C’est un acquis qui le suivra pendant toute sa carrière professionnelle.
• Il se forme durant son temps de travail, au sein de son entreprise, pour la partie pratique. Pour la partie théorique, 7 à 10 heures par semaine sont consacrées, en e-learning ou en centre.
• Il dispose d’une période de 12 à 36 mois pour obtenir le diplôme souhaité.
• Il conserve son salaire brut et augmente son net (grâce à l’exonération des charges sociales).
• Son CDI se renouvelle automatiquement à la fin de son cursus.
• Sa formation est financée dans son intégralité par l’OPCO de l’entreprise.
• Il bénéficie d’une carte d’étudiant des métiers et de tous ses intérêts : réductions sur les transports, les loisirs ou encore les activités culturelles.

Quels sont les avantages pour l’employeur de basculer un CDI en contrat d’apprentissage ?

Dans le cadre de ce projet, c’est une relation gagnant-gagnant. Bien sûr, le salarié comme son employeur bénéficieront de nombreux points positifs. En ce qui concerne l’entreprise, ce projet lui permet de :

• Donner envie à l'employé de rester dans son entreprise sur du long terme : fidélisation ;
• Favoriser le développement des compétences profitables à l’établissement ;
• Valoriser l’entreprise et son savoir-faire ;
• Réaliser des économies, grâce aux diverses primes et exonérations.

En effet, l’entreprise qui choisit cette option recevra l’aide « 1 jeune, une solution », d’un montant de 6000 € prévue pour chaque nouveau contrat d’alternance signé (dont le CDI apprentissage). Ce montant est versé mensuellement, ce qui permet à l’entreprise d’alléger le coût du salaire pendant la période désignée. Il s’agit d’une subvention renouvelable pour tous les bénéficiaires, si les études sont poursuivies sur un diplôme de niveau supérieur.

Par ailleurs, le salarié apprenti n’est pas assujetti aux prélèvements sur les salaires habituels. Ceci représente environ 400 € d’économies par an. Pour information, une simulation peut être effectuée facilement sur le site de l’URSSAF. L'employé ayant ce nouveau statut n’est pas non plus comptabilisé dans les effectifs du personnel, ce qui permet de limiter certains seuils (cotisations sociales, mise en place d’un CSE, etc.).

En fonction du profil du salarié et de celui de l’entreprise, d’autres avantages s’appliquent :

• Un soutien destiné aux entreprises de moins de 250 salariés ;
• L’exonération des charges sociales du contrat (totale ou partielle en fonction de la taille de l’établissement) ;
• Une aide financière pour accueillir les apprentis en situation de handicap ;
• Un dispositif de crédit d’impôt (réservé aux entreprises du secteur industriel, commercial, agricole ou libéral, ayant dans son effectif un apprenti qui prépare un diplôme inférieur ou égal au bac +2).

Quelles sont les démarches à faire pour passer en CDI apprentissage ?

Le salarié et son employeur souhaitant se lancer dans cette aventure ont tout simplement deux étapes à réaliser : l’avenant au contrat de travail existant et la formalisation du contrat d’alternance.

Faire un avenant au contrat de travail

Ceci est la première étape. Ce document officiel regroupe toutes les informations légales et atteste de l’accord entre le salarié, qui commence son cursus et son employeur. L’avenant vient s’annexer au contrat de travail à durée indéterminée de l’employé.

Voici les éléments que l’on doit y trouver :

• Le motif de l’avenant : l’intitulé du diplôme qui sera préparé en alternance ;
• Les dates de suspension du CDI (date de début et de fin) : elles correspondent aux dates du cursus choisi ;
• Le temps de travail hebdomadaire dédié ;
• Il doit être signé et daté par les deux parties.

Après ceci, il s’agit de déclarer et d’enregistrer le contrat d'apprentissage auprès de l’État français. Pour cela, suivez la deuxième étape ci-dessous.

Formaliser le contrat en alternance

Le salarié qui entre en apprentissage obtient un nouveau statut d’apprenti qui doit se formaliser par un document officiel : le Cerfa n° 10103, à télécharger sur le site du service public. Il sera signé par l’employeur et l’apprenti. Celui-ci comporte plusieurs mentions obligatoires.

Les informations nécessaires pour le compléter sont les suivantes :

• Les informations sur l’employeur : le SIRET de l’entreprise, son nom (ou dénomination), adresse, code NAF, la convention collective, l'effectif des employés de l’établissement et les coordonnées de contact ;
• Les éléments concernant l’apprenti(e) : nom, prénom, numéro de sécurité sociale (NIR), date de naissance, adresse, sexe, lieu de naissance, coordonnées de contact, situation, parcours, diplôme.
• Les renseignements sur le maître d’apprentissage : son nom, prénom et date de naissance, NIR, poste, puis ses diplômes ;
• Les détails sur la formation, le diplôme et le CFA dont il est question ;
• Les données sur le contrat : dates, durée hebdomadaire du travail, salaire dû pendant le temps de l’apprentissage, caisse de retraite complémentaire, avantages en nature fournis par l’employeur ;

L’entreprise doit envoyer ce document cerfa dûment rempli et signé à l’opérateur de compétences (OPCO), accompagné d’une convention de formation.

Établir et envoyer la convention de formation

La convention de formation permet de contractualiser l’action de formation entre l’entreprise et l’opérateur.

Elle détaille :

• L’objectif et le contenu de l'action de formation professionnelle ;
• Le code diplôme du ministère de l’Éducation Nationale ou le RNCP ;
• Le lieu principal de la formation ;
• La durée du cursus, les dates, ainsi que son coût ;
• Les modalités de déroulement (présentiel, à distance, mixte, mobilité européenne et internationale) ;
• Les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre ;
• Les protocoles de suivi et d'évaluation en cours de cursus ;
• Les procédés d’obtention du diplôme ou du titre.

Des pièces justificatives pourront être demandées par l’OPCO (documents manquants, attestation pédagogique et financière, qualifications du maître, convention d’aménagement et de durée, de mobilité européenne, etc.). Ensuite, une fois qu’il a toutes les pièces nécessaires à l’étude du dossier, l’opérateur statue sur le financement dans les 20 jours.

Attention, il est important de savoir que le dépôt du contrat ne garantit pas la prise en charge du cursus. Néanmoins, il faut savoir que dans le cas d’un refus, celui-ci sera motivé.

Faire la demande d’aide à l’embauche d’un alternant

L’employeur n’a aucune démarche spécifique à réaliser. En effet, la déclaration d’embauche d’un apprenti suffit pour déclencher automatiquement l’aide. En principe, le versement de l’aide intervient mensuellement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

Attention, des conditions d’attribution s’appliquent pour les entreprises de plus de 250 salariés. Pour en savoir plus, rendez-vous ici : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aide-embauche-jeune-alternant

Le CDI apprentissage en conclusion

Le CDI apprentissage est une aventure professionnelle enrichissante et valorisante pour tous au sein d'une entreprise. C’est un projet qui demande un peu de temps et d'organisation.

Notre service de formation peut vous soutenir pour formaliser ce projet, de façon rapide et efficace. Vous aurez l'opportunité d'atteindre vos objectifs plus vite, tout en bénéficiant d’un accompagnement personnalisé et des meilleurs conseils.

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